Reconnaissance catastrophe naturelle

Pour bénéficier d’un indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle, les personnes sinistrées doivent: 

  • déclarer l’évènement à leur compagnie d’assurance
  • solliciter le maire de la commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

La Préfecture adresse ensuite cette demande au Ministère de l’Intérieur accompagnée des éléments techniques. Une commission inter-ministérielle émet un avis et ensuite le Ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un arrêté est publié au Journal Officiel.

Une fois l’arrêté publié et notifié, la Commune informe ses administrés et ces derniers disposent de 10 jours pour contacter leur assurance.

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